Studio Émilie Thuillez - Designer d’Intérieur

ARTICLE 1 - CADRE

La lettre de mission et les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Elles régissent l’ensemble des prestations réalisées par le Studio Émilie Thuillez.

Toute signature de la lettre de mission emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 - POSITIONNEMENT DU STUDIO

Le Studio Émilie Thuillez intervient exclusivement en qualité de Designer d’Intérieur et Directeur Artistique.

Sa mission relève de la conception d’aménagement intérieur et de la coordination esthétique.

Elle ne constitue ni une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution au sens de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité décennale, ni une mission d’ingénierie technique ou structurelle, sauf stipulation expresse contraire.

Responsabilités des entreprises

Les entreprises intervenantes demeurent seules responsables :

• De la faisabilité technique des ouvrages

• Du respect des normes et réglementations en vigueur

• Des garanties légales et assurances obligatoires

• De l’exécution technique des travaux

Relevés et documents graphiques

Les plans et documents établis par le Studio sont réalisés à partir d’un relevé sur site et constituent une base de conception.

Il appartient aux entreprises de vérifier l’ensemble des cotes, niveaux, aplombs, épaisseurs et contraintes techniques avant toute commande ou exécution.

Toute mise en œuvre sans vérification préalable engage leur seule responsabilité.

En cas d’écart constaté entre les documents fournis et la réalité du chantier, les adaptations nécessaires devront être validées avant exécution.

Éléments structurels et copropriété

Toute intervention sur éléments porteurs (murs porteurs, planchers, structures existantes, réseaux collectifs) nécessite obligatoirement l’étude et la validation d’un bureau d’études techniques ou d’un ingénieur structure indépendant.

Les dimensionnements, notes de calcul et responsabilités techniques relèvent exclusivement du bureau d’études et des entreprises exécutantes.

Les démarches administratives liées à la copropriété (autorisation d’assemblée générale, validation du syndic, etc.) restent à la charge du Maître d’Ouvrage, sauf mission spécifique confiée au Studio.

ARTICLE 3 - HONORAIRES ET MODIFICATIONS

Les honoraires sont dus pour toute phase engagée.

Toute modification substantielle du programme, du budget, du calendrier ou du périmètre de mission donne lieu à l’établissement d’un avenant et à un ajustement des honoraires.

En cas de prolongation de la durée des travaux indépendante de la volonté du Studio (retard d’entreprise, fournisseur, décision du Maître d’Ouvrage), des honoraires complémentaires pourront être facturés pour maintenir la présence du Studio.

Pour les prestations de conseil en décoration :
50 % des honoraires sont dus à la commande, 50 % à l’issue de la prestation.

En cas de retard de paiement, le Studio se réserve le droit de suspendre sa mission.

ARTICLE 4 - DÉLAIS ET RESPONSABILITÉ

Les délais indiqués au contrat sont prévisionnels.

Tout retard imputable aux entreprises, fournisseurs ou à des circonstances administratives, juridiques ou techniques indépendantes du Studio entraîne un report équivalent des délais d’intervention du Studio, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

La responsabilité du Studio est strictement limitée à sa mission de conception et de coordination esthétique.

En conséquence, le Studio ne saurait être tenu responsable :

• Des malfaçons, vices d’exécution ou non-conformités techniques,

• Des retards, surcoûts ou défaillances imputables aux entreprises ou fournisseurs,

• Des décisions administratives ou contraintes réglementaires.

Lorsque le Studio met en relation les Maîtres d’Ouvrage avec des entreprises ou artisans, ceux-ci contractent directement avec lesdits prestataires.

Le choix des intervenants, la contractualisation et l’exécution des travaux relèvent exclusivement de la responsabilité des Maîtres d’Ouvrage et des entreprises concernées.

ARTICLE 5 - RÉSILIATION

Cas 1 : Résiliation amiable

Les parties peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat. Les modalités financières sont alors définies à l’amiable.

 Cas 2 : Résiliation à l’initiative des Maîtres d’Ouvrage

En cas de faute du Studio, une mise en demeure devra être adressée, avec un délai minimum de 15 jours pour remédier au manquement.

À défaut, la résiliation pourra être prononcée. Les honoraires correspondant aux prestations réalisées restent dus.

En l’absence de faute du Studio, l’intégralité des honoraires prévus pour la phase engagée reste due.

Cas 3 : Résiliation à la demande de la Designer d’Intérieur

Le Studio peut résilier pour motif légitime, notamment en cas :

• De perte de confiance manifeste

• D’immixtion dans la mission

• D’atteinte à son indépendance ou impossibilité de respecter les règles de l’art

• De manquement contractuel des Maîtres d’Ouvrage

 Une mise en demeure préalable de 15 jours sera adressée.

Les honoraires correspondant aux prestations effectuées restent dus.

En cas de faute des Maîtres d’Ouvrage, une indemnité équivalente à 50 % des honoraires restant à échoir pourra être demandée.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations du Studio (plans, croquis, visuels, rendus 3D, documents graphiques) demeurent sa propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation en dehors du cadre contractuel est interdite sans accord écrit préalable.

Le Studio se réserve le droit d’utiliser les visuels et photographies des projets réalisés à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, presse…), sauf opposition écrite du client.

ARTICLE 7 - ASSURANCE

 Le Studio est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et civile d’exploitation couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels liés à son activité.

Il est recommandé aux Maîtres d’Ouvrage de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) pour les chantiers et, dans le cas d’appartements, de réaliser un état des lieux préalable par un commissaire de justice pour prévenir tout litige.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement pour la gestion du projet, la facturation et la communication sur les services.

Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations, dans le respect de la réglementation.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, le Tribunal judiciaire du siège du Studio sera seul compétent.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les titres des articles sont fournis à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation du contrat.

Toute clause jugée invalide n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Émilie THUILLEZ – 52 rue Félix Faure, 92700 Colombes – France / Tél. : 06 52 24 41 15

Email : contact@emiliethuillez.com - Site Internet : www.emiliethuillez.com

NAF : 7410Z / SIRET : 899 511 299 00013